ATTENDU QUE les services de police dans les Comtés unis de Prescott et Russell (CUPR) sont assurés par la Police provinciale de l'Ontario (PPO), qui fournit des services conformes aux normes provinciales uniformes dans toutes les municipalités; et
ATTENDU QUE l'administration des services de police provinciale au niveau supérieur peut permettre de réaliser des économies en matière de planification des coûts grâce à la centralisation de la surveillance, à la coordination de la budgétisation à l'échelle du comté et à une répartition plus équitable des coûts entre toutes les collectivités qui bénéficient du même modèle de services de police fournis par la province ; et
ATTENDU QUE la Police provinciale de l'Ontario (PPO) établit des normes professionnelles en matière de services policiers à l'échelle de la province, notamment l'accès à des unités spécialisées (telles que les services canins, tactiques, d'intervention d'urgence et médico-légaux) et à des infrastructures policières modernes, dont bénéficient toutes les municipalités, quelle que soit leur taille ou leur capacité ; et
ATTENDU QUE des procédures policières cohérentes et des normes provinciales de formation favorisent une expérience uniforme pour l’ensemble des résidents de la région et contribuent à l'uniformité des attentes en matière d'application de la loi au-delà des frontières municipales; et
ATTENDU QUE le modèle de service évolutif et flexible de la Police provinciale de l'Ontario permet d'ajuster les ressources en fonction de la charge de travail, des besoins locaux, des fluctuations saisonnières ou des situations d'urgence, ce qui constitue un avantage difficile à obtenir avec des services de police municipaux indépendants ; et
ATTENDU QUE la supervision centralisée des services de police au niveau supérieur réduit les doublons administratifs, harmonise la gouvernance à l'échelle du comté et peut permettre la consolidation des conseils de détachement de la Police provinciale de l'Ontario conformément à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP); et
ATTENDU QUE des gains d'efficacité supplémentaires peuvent être réalisés en planifiant les infrastructures de la Police provinciale de l'Ontario (telles que les bureaux satellites ou les ressources des détachements) dans une perspective à l'échelle du comté plutôt qu'en répondant aux besoins de chaque municipalité de manière isolée ; et
ATTENDU QUE dans la pratique, les services de police sont des services à vocation régionale, semblable aux services paramédicaux, qui sont déjà administrés au niveau des comtés ; et
ATTENDU QUE plusieurs juridictions de l'Ontario, notamment (mais sans s'y limiter) le comté de Haldimand, le comté de Norfolk, le comté de Lanark, le comté de Renfrew, la municipalité du district de Muskoka et les Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, fonctionnent selon des modèles régionaux ou à niveau unique de prestation des services de la Police provinciale de l'Ontario qui démontrent leur efficacité et un accès équitable aux ressources policières; et
ATTENDU QUE tous les résidents de Prescott et Russell bénéficient du même modèle de service provincial de la Police provinciale de l'Ontario et devraient donc contribuer équitablement à son coût grâce à une approche uniforme administrée par le comté ;
PAR CONSÉQUENT, QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Cité de Clarence-Rockland appuie officiellement le concept d'administration des services de la Police provinciale de l'Ontario au niveau supérieur (comté) afin d'assurer un partage équitable des coûts pour tous les résidents et une meilleure efficacité opérationnelle dans toute la région; et
QU’Il SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU QUE le Conseil demande aux Comtés unis de Prescott et Russell d'étudier et d'envisager la mise en œuvre d'un modèle de prestation de services et de gouvernance de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) à l'échelle du comté, y compris l'analyse des implications en matière de facturation, les autorisations requises en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, la consolidation des conseils de détachement lorsque cela est possible et la planification à l'échelle du comté des infrastructures policières ; et
QU’IL SOIT ÉGALEMENT RÉSOLU QUE la présente résolution soit transmise au Conseil des Comtés unis de Prescott et Russell, à toutes les municipalités locales des CUPR et au ministère du Solliciteur général.